LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 21/07/1998En vigueur depuis le 21 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 69

II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.