Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers (Article 6)
Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Articles 7 à 8)
Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires (Article 9)
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (Article 10)
Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer (Articles 11 à 13)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes