Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

En vigueur du 16/10/2020 au 30/11/2020En vigueur du 16 octobre 2020 au 30 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article Annexe IX

Version en vigueur du 16/10/2020 au 30/11/2020Version en vigueur du 16 octobre 2020 au 30 novembre 2020

Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 2
Création Arrêté du 12 octobre 2020 - art. 5

Date :

Lieu :

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation à la journée de défense et citoyenneté

Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, Pays], déclare sur l'honneur ne pas avoir été, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, convoqué(e) ou pu participer à la journée de défense et citoyenneté (JDC).

Signature du déclarant