En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

- Banque CIC Ouest ;
- Banque européenne du Crédit mutuel ;
- Banque Palatine ;
- Banque Populaire Grand Ouest ;
- BNP Paribas ;
- BPIFrance Financement ;
- Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
- Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
- Crédit Lyonnais ;
- HSBC France ;
- Natixis ;
- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.