Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

JORF n°0076 du 28 mars 2020

En vigueur depuis le 17/04/2020En vigueur depuis le 17 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022

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Article 10 bis

Version en vigueur depuis le 17/04/2020Version en vigueur depuis le 17 avril 2020

Création Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 - art. 6

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret.