Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »

JORF n°0088 du 10 avril 2020

En vigueur depuis le 11/04/2020En vigueur depuis le 11 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 11/04/2020Version en vigueur depuis le 11 avril 2020


L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède, sur la base des informations dont elle dispose, au retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » visés par l'interdiction du paragraphe III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.