Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur du 24/03/2020 au 27/03/2020En vigueur du 24 mars 2020 au 27 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2020

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Article 15

Version en vigueur du 24/03/2020 au 27/03/2020Version en vigueur du 24 mars 2020 au 27 mars 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.