Article 8
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019