LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur du 01/05/2008 au 09/07/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 09 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2025

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Article 127

Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3116-8

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.