Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 57

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.