Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - Sous-section 1 : Compétences du recteur de régi... (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. R222-24-2 (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. R222-24-3 (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. R222-24-4 (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. R222-24-5 (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. R222-24-6 (VD)