Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)
Article 36
Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.