LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

JORF n°0179 du 3 août 2019

En vigueur depuis le 04/08/2019En vigueur depuis le 04 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2019Version en vigueur depuis le 04 août 2019


A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».