LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

En vigueur depuis le 24/05/2019En vigueur depuis le 24 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 48

Version en vigueur depuis le 24/05/2019Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.