LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur du 31/12/2018 au 30/12/2019En vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 141

Version en vigueur du 31/12/2018 au 30/12/2019Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 65


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 1461

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.