Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

JORF n°0165 du 17 juillet 2016

En vigueur depuis le 18/07/2016En vigueur depuis le 18 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 16

Version en vigueur depuis le 18/07/2016Version en vigueur depuis le 18 juillet 2016


La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le directeur général de l'agence régionale de santé, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.