Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

JORF n°0251 du 30 octobre 2018

En vigueur depuis le 31/10/2018En vigueur depuis le 31 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/10/2018Version en vigueur depuis le 31 octobre 2018


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1

III. - Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.