Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'il suit :

- pour l'année 2016, la période de référence s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
- pour l'année 2017, la période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
- pour l'année 2018, la période de référence s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
- pour l'année 2019, la période de référence s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.