Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

JORF n°0220 du 20 septembre 2017

En vigueur depuis le 21/09/2017En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/09/2017Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des patrimoines, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.