Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

JORF n°0220 du 20 septembre 2017

En vigueur depuis le 21/09/2017En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/09/2017Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017


Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.