Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée

JORF n°0168 du 20 juillet 2017

En vigueur depuis le 21/07/2017En vigueur depuis le 21 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/2017Version en vigueur depuis le 21 juillet 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.