Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée

JORF n°0168 du 20 juillet 2017

En vigueur depuis le 21/07/2017En vigueur depuis le 21 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2017

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Article 2

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La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.