Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

En vigueur depuis le 20/05/2018En vigueur depuis le 20 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 36

Version en vigueur depuis le 20/05/2018Version en vigueur depuis le 20 mai 2018

Modifié par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 20

Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.

L'organisme technique central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules lourds.