Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

JORF n°0072 du 25 mars 2017

En vigueur depuis le 26/03/2017En vigueur depuis le 26 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017


La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.