Article 35

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2017

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Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme (Articles 3 à 4)
- Article 3
- Article 4
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 5 à 39)
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer (Article 40)
- Article 40

A modifié les dispositions suivantes

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