Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

JORF n°0157 du 7 juillet 2016

En vigueur depuis le 08/07/2016En vigueur depuis le 08 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/2016Version en vigueur depuis le 08 juillet 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.