LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

JORF n°0182 du 8 août 2015

En vigueur depuis le 09/08/2015En vigueur depuis le 09 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 49

Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-5, Art. L2513-6

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.