Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

JORF n°0175 du 31 juillet 2015

En vigueur depuis le 01/08/2015En vigueur depuis le 01 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/08/2015Version en vigueur depuis le 01 août 2015


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.