Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

JORF n°0290 du 16 décembre 2014

En vigueur depuis le 17/12/2014En vigueur depuis le 17 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/12/2014Version en vigueur depuis le 17 décembre 2014


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.