Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

JORF n°0290 du 16 décembre 2014

En vigueur depuis le 17/12/2014En vigueur depuis le 17 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/2014Version en vigueur depuis le 17 décembre 2014


Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 697 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Il est majoré, pour la même période, de 5 609 € par enfant à charge à compter du premier.