Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 20/06/2014 au 01/07/2023En vigueur du 20 juin 2014 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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