LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2013En vigueur depuis le 31 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 68

Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 568
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.