Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 07/07/2013 au 01/07/2023En vigueur du 07 juillet 2013 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 4-4

Version en vigueur du 07/07/2013 au 01/07/2023Version en vigueur du 07 juillet 2013 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Modifié par Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 - art. 5
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.