Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. (Articles 1 à 27)
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. (Articles 28 à 34)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 35 à 45)
Section 1: De l'intervention du fonds de garantie (Article 35)
Section 2 : Des intérêts moratoires (Article 36)
Section 3 : Des prescriptions (Articles 37 à 38)
Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun (Articles 39 à 42)
Section 5 : Des rentes indemnitaires. (Articles 43 à 44)
Section 6 : De l'organisation judiciaire (Article 45)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 46 à 49)
Article 49
Version en vigueur du 28/04/2012 au 01/01/2026Version en vigueur du 28 avril 2012 au 01 janvier 2026
La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte.