LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

JORF n°0237 du 12 octobre 2010

En vigueur depuis le 13/10/2010En vigueur depuis le 13 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/10/2010Version en vigueur depuis le 13 octobre 2010


Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.