LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

JORF n°0237 du 12 octobre 2010

En vigueur depuis le 11/04/2011En vigueur depuis le 11 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/04/2011Version en vigueur depuis le 11 avril 2011


Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.