Article 50 - Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - Légifrance

Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

JORF n°0152 du 3 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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ABROGÉTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR
- ABROGÉCHAPITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
- ABROGÉCHAPITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
- Article 20
- Article 21
ABROGÉTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 50

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (V)

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