LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

JORF n°0180 du 6 août 2009

En vigueur depuis le 07/08/2009En vigueur depuis le 07 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2009

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Article 26

Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009


La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.