LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

En vigueur depuis le 14/05/2009En vigueur depuis le 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 113

Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

I et II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1
- Code rural
Art. L654-9
- Code rural
Art. L654-8

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.