Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins

JORF du 24 mars 1972

En vigueur du 25/03/1972 au 01/01/2022En vigueur du 25 mars 1972 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 1

Version en vigueur du 25/03/1972 au 01/01/2022Version en vigueur du 25 mars 1972 au 01 janvier 2022

Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants :

1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire.

A cette majoration de solde s'ajoute, le cas échéant, le complément forfaitaire journalier créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé.

2° Dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous aux autres militaires lorsqu'ils sont classés dans le personnel sous-marinier :

40 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant au moins cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus ;

25 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant moins de cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus.