Article 7
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.