Article 4 bis
Création Arrêté 1993-04-26 art. 1 6° JORF 20 mai 1993
Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l'article 3, avec l'indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l'autorisation. "