Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées

En vigueur depuis le 20/05/1993En vigueur depuis le 20 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 20/05/1993Version en vigueur depuis le 20 mai 1993

Créé par Arrêté 1993-04-26 art. 1 6° JORF 20 mai 1993

Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l'article 3, avec l'indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l'autorisation. "