Article 13
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Les organismes agréés en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent décret, pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur avait été accordée.