Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire

En vigueur depuis le 17/10/1995En vigueur depuis le 17 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/10/1995Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995

Modifié par Arrêté 1995-08-31 art. 1 JORF 17 octobre 1995

Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :

Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;

Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;

La quantité prévue (nombre ou poids) ;

Le lieu de la récolte (département, commune) ;

L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;

Le nom du demandeur ;

Le nom de la personne chargée de la récolte ;

Le mode, la durée et les conditions de transport ;

La destination de la récolte.