Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

En vigueur depuis le 07/03/1987En vigueur depuis le 07 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/1987Version en vigueur depuis le 07 mars 1987

Les normes mentionnées à l'article 1er du présent décret s'appliquent aux baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.