Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur depuis le 14/12/2000En vigueur depuis le 14 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 168

Version en vigueur depuis le 14/12/2000Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1331-26

II. A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1416-2

III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.