Article 3
Modifié par Arrêté 1993-12-20 art. 1 II JORF 1er janvier 1994
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.
La commission a la faculté d'entendre toute personne utile à l'instruction des dossiers.