Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

En vigueur depuis le 18/06/1987En vigueur depuis le 18 juin 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 70

Version en vigueur depuis le 18/06/1987Version en vigueur depuis le 18 juin 1987

Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ou des intermédiaires.