Il sera constitué à la caisse centrale des banques populaires un fonds collectif de garantie qui sera alimenté :

1° Par le versement de la chambre syndicale prévu à l'article 3 ;

2° Par un prélèvement de 10 % (1) sur les bénéfices nets réalisés avant tout amortissement et toute répartition, par les banques populaires affiliées à la chambre syndicale.

Le conseil central de crédit, après accord du commissaire du Gouvernement, aura seul pouvoir de disposer du fonds collectif de garantie.